Que dit la Loi?
Le décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 créé « [...] un diplôme d'État de médiateur familial [...] ».
Par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, et l'article 373-2-10 du Code Civil, le juge aux affaires familiales peut enjoindre ou ordonner un rendez-vous d’information sur la médiation familiale.
Par l’article 255 du Code Civil issu de la loi 2004-439 du 26 mai 2004 et du décret 2004-1158 du 29 octobre 20014 relatifs au divorce, le juge peut suspendre la procédure judiciaire en cours pour proposer aux époux une mesure de médiation et, (...) désigner un médiateur familial pour y procéder".
Le décret 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO le 14 mars 2015 stipule la nécessité de justifier d'une tentative de solution amiable du conflit avant de saisir la justice. A défaut la décision du juge pourrait être d'autant retardée.
Faire homologuer un accord de médiation lui confère la même force exécutoire qu'un jugement.